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Conférence JurisNews Droit fiscal

PRÉSENTATION
Le projet de loi n° 7318 transpose non seulement la Directive ATAD I, mais modifie également le régime fiscal des conversions de dettes en capital. Cette proposition de changement de texte vise à fermer la porte à une certaine stratégie fiscale utilisée par le passé permettant de réduire indûment le résultat fiscal de certains groupes de sociétés.

Cette initiative s’inscrit dans un contexte plus global du Luxembourg visant à éliminer les planifications fiscales dites « agressives » et à transposer la Directive 2018/822 du 25 mai 2018. Cette directive dite « DAC 6 » fait obligation aux intermédiaires d'informer les autorités fiscales de certains dispositifs transfrontières susceptibles d'être utilisés à des fins de planification fiscale agressive. Certains de ces dispositifs transfrontières faisaient recours aux conflits d’interprétation en matière d’établissement stable de façon à obtenir des doubles déductions ou bénéficier de doubles exemptions. Ces initiatives sont globalement défavorables pour la planification fiscale des sociétés, et nécessitent d’être appréhendées dès maintenant, afin d’éviter que des montages fiscaux ne soient en place et doivent être démantelés par la suite, une fois que ces textes auront été transposés en droit luxembourgeois.

Cependant, si l’action internationale et législative va clairement rendre plus compliquée dans le futur l’activité de planification fiscale, il faut se féliciter d’une jurisprudence fiscale luxembourgeoise récente, en ce qu’elle apporte de la sécurité juridique dans un domaine où celle-ci faisait cruellement défaut par le passé. En effet, le traitement fiscal des rachats d’actions se trouvait entouré de nombreuses questions tournant autour de l’exigibilité éventuelle d’une retenue à la source de 15% sur le montant du rachat. Un arrêt de la Cour administrative en date du 23 novembre 2017 apporte des éclairages intéressants sur le traitement fiscal des rachats d’actions, en confirmant le principe qu’un tel rachat devrait normalement s’effectuer en exemption de retenue à la source.

Lors de cette journée présidée par Alain STEICHEN, Professeur-associé à l’Université du Luxembourg, vous aurez l’occasion unique d’identifier les impacts pratiques de ces nouvelles normes sur l’exercice fiscal des entreprises ou des groupes. Des praticiens experts et avocats partageront avec vous leurs solutions et leurs expériences !

PROGRAMME
  • 13h30 Accueil des participants
  • 14h00 Introduction, par Alain STEICHEN, Avocat à la Cour, Partner Bonn Steichen & Partners, Professeur-associé à l’Université du Luxembourg
  • 14h15 Le régime fiscal de la conversion des dettes en capital – Le nouvel article 22bis LIR, par Julie CARBIENER, Counsel Allen & Overy
  • 14h45 L’obligation d’information des autorités fiscales des montages fiscaux sous la « Dac 6 », par Denis-Emmanuel PHILIPPE, Bloom Law, Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, Maître de conférences à l‘ULiège
  • 15h15 Pause
  • 15h45 La Cour administrative précise le régime fiscal des rachats d’actions et la non-applicabilité de principe des retenues à la source, par Olivier VAN ERMENGEN, Partner Linklaters LLP
  • 16h15 The amended permanent establishment definition under Luxembourg tax law: Analysing the impact on international business activities, by Oliver R. HOOR, Partner Atoz - International & Corporate Tax
  • 16h45 Conclusions, par Alain STEICHEN
  • 17h15 Fin

INFORMATIONS PRATIQUES
Date et lieu
Jeudi 7 février 2019, de 14h à 17h15
Chambre de commerce du Luxembourg
Rue Alcide de Gasperi, 7
L-2981 Luxembourg (Kirchberg)

Frais d’inscription
175 € TTC Inscription à la conférence uniquement
140 € TTC Inscription à la conférence uniquement – Prix spécial pour les abonnés à la jurisNews Droit fiscal
195 € TTC Inscription à la conférence et souscription à un nouvel abonnement (année 2019) à la revue JurisNews Droit fiscal*

*L’abonnement couvre l’année civile. Il est prolongé automatiquement sauf résiliation avant échéance. La remise ne vaut que pour la première année d’abonnement.

Publics visés
Toute personne pratiquant la fiscalité au sein d’une entreprise ou comme conseiller externe : avocats, experts-comptables, directeurs juridique et fiscal, réviseurs d’entreprises…

Formation permanente
Une demande d’agrément est en cours auprès d’AVOCATS.LU.

Renseignements complémentaires
Larcier Formation
formation@larciergroup.com
Numéros gratuits : 800 24 227 (depuis le Luxembourg) • 0800 39 067 (depuis la Belgique)
Inscrivez-vous en ligne sur le site Larcier Group




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